All terms in this list:
Le Droit: Ensemble de règles qui régissent la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.
Le Code civil: Les lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.
La loi: Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement. La loi est promulguée par le Président de la République.
Un référendum: Une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.
Le parlement: Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).
Un Arrêt: Désigne les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la cour de cassation et le Conseil d’Etat.
Un Appel: Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance.
L'appelant: La personne qui forme l'appel
L'intimé: Celle contre laquelle l'appel est formé. Le défendeur à l'instance d'appel
Le pouvoir législatif: Le parlement (l'Assemblée Nationale et le Sénat)
Le pouvoir exécutif: Le gouvernement (le Premier Ministre et les ministres)
Le chef du gouvernement: Le premier ministre
L'assemblée nationale = ?: L'assemblée constituante
Deux chambre de le parlement?: Le Parlement est composé de deux chambres (bicaméralisme) l’Assemblée nationale et le Sénat.
Journal officiel: La journal officiel publie tous les textes législatifs et réglementaires, les débats parlementaires et les annonces légales.
Bicaméralisme: Un parlement qui est divisée entre deux chambres.
Un code: Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.
Juge: Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige.
Défendeur: Personne contre laquelle est formée une demande en justice / Personne qui se défend lors d'un procès.
Un demandeur: Personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil.
Un procés: Moment où un litige est jugé par un tribunal. (trial)
Cour d'appel: Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal
Garde des Sceaux: Le ministre de la justice
Un litige: Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
Droit pénal: Branche du Droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions, crimes et délits
Preuve: Ce qui montre la vérité d'un chose
Cohabition: When the President is from a different party than the majority within parliament
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